Art. 1 Objet des conditions générales Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions régissant le contrat de prestation entre M&H Atlon Services SA et le Partenaire dont elles font partie intégrante. Conformément au contrat de prestation, le Partenaire mandate M&H Atlon Services SA pour la gestion du processus dématérialisé via une plateforme internet ainsi qu'une application nomade avec le périmètre fonctionnel requis sont mises à disposition du Partenaire.

Art. 2 Tickets établies par le Partenaire Le Partenaire est responsable de l'établissement des tickets et supporte les risques liés à leur existence et leur exigibilité.

Art.3 Produits et services M&H Atlon Services SA met à disposition du Partenaire une plate-forme web et une apps nomade permettant de saisir des tickets pour la création des notes de frais, leur suivi et leur gestion.

Art. 4 Conditions d'accès à la plateforme M&H Atlon Services SA met à disposition du Partenaire une plate-forme web et une application nomade pour la gestion des notes de frais. L'accès technique à la plate-forme et à l'application incombent seuls au Partenaire. M&H Atlon Services SA ne répond des exploitants du réseau (fournisseurs d'accès) et décline toute responsabilité quant au matériel et logiciels nécessaires à l'utilisation de la plateforme. M&H Atlon Services SA fournit, dans la mesure du possible, un accès ininterrompu et sans panne. Elle ne peut toutefois pas garantir qu'il en soit ainsi à tout moment. M&H Atlon Services SA décline toute responsabilité pour les dommages que pourraient subir le Partenaire à la suite d'erreurs de transmission, d'interruptions du réseau, de dérangement, de défaut technique, de surcharge de réseau, d'engorgement intentionnel des accès électronique par des tiers ou de tout autre déficience. M&H Atlon Services SA se réserve le droit d'interrompre, à tout moment, l'accès à la plate-forme, notamment en raison de travaux de maintenance, de réparation ou de risques élevés en matière de sécurité. Les travaux de maintenance seront effectués dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau. M&H Atlon Services SA n'assume aucune responsabilité pour tout dommage éventuel causé au Partenaire par ces interruptions.

Art. 5 Durée et fin du contrat Sous réserve d'accord écrit et signé contraire entre les parties, le contrat de prestation reste en vigueur jusqu'au terme contractuel prévu ou au terme du délai de résiliation tel que prévu par contrat. M&H Atlon Services SA peut en tout temps et sans préavis résilier le contrat de prestation, ou cesser toute relation commerciale avec le Partenaire s'il s'avère que les activités de ce dernier sont illégales ou contraires aux mœurs.

Art. 6 Protection des données Les données saisies sur la plateforme web mise à disposition par M&H Atlon Services SA sont conservées conformément à la Loi suisse sur la protection des données. Les données sont stockées sur des serveurs situés en Suisse.

Art. 7 Droit applicable et For Le contrat de prestation, ainsi que les conditions générales et les conditions tarifaires, sont soumis au droit suisse. Pour tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat de prestation, des conditions générales ou des conditions tarifaires, les parties font élection de for exclusif à Neuchâtel. La compétence de la Cour civile du Tribunal cantonal, à Neuchâtel, en vertu de la valeur litigieuse, ainsi que la compétence du Tribunal fédéral, sont réservées.

Art. 8 Entrée en vigueur Les présentes conditions entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et remplacent toutes les précédentes. Elles sont susceptibles d'être revues par M&H Atlon Services SA et réputées acceptées après un délai de 30 jours dès leur communication.

M&H Atlon Services SA 12.10.2018